Conditions Générales de Vente (CGV) – TECHNAGRI

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société TECHNAGRI, SAS spécialisée dans la fabrication, la maintenance, le dépannage et la vente de matériel agricole et industriel, et tout client professionnel (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, sauf dérogation expresse et écrite de TECHNAGRI.
 

Article 1 – Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes, interventions, fabrications, réparations et prestations de service réalisées par TECHNAGRI au profit de clients professionnels établis en France.
 

Article 2 – Coordonnées

TECHNAGRI – Société par Actions Simplifiée (SAS)
Horaires d’ouverture :
- Lundi : 8h30–12h / 13h30–17h30
- Mardi à Jeudi : 8h–12h / 13h30–17h30
- Vendredi : 8h–12h / 13h30–17h
 

Article 3 – Commandes et devis

Toute commande ou intervention fait l’objet d’un devis préalable.
Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.
Toute commande donne lieu au versement d’un acompte de 30 % du montant total HT, non remboursable en cas d’annulation par le Client.
 

Article 4 – Tarifs et frais

Nos tarifs varient selon la nature de la prestation et font l’objet d’un devis personnalisé sur demande.
Des frais de facturation s’appliquent à hauteur de 2 % du montant HT de la facture, dans la limite de 20 € HT.
Les déplacements sont facturés 1 € HT par kilomètre parcouru (aller-retour) à partir du siège de TECHNAGRI.

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Article 5 – Délais et livraisons

Les délais d’intervention ou de livraison sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment de la disponibilité des pièces et des fournisseurs.
Aucun retard ne pourra justifier l’annulation de la commande ou le refus de la marchandise, sauf accord exprès de TECHNAGRI.
 

Article 6 – Conditions de paiement

Les règlements peuvent être effectués par chèque, virement, carte bancaire ou espèces.
Les factures sont payables à 30 jours à compter de la date d’émission.
En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal en vigueur seront automatiquement appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
 

Article 7 – Réclamations et garanties

Toute réclamation relative à une malfaçon ou un défaut doit être formulée par écrit dans un délai maximum de 15 jours suivant la livraison ou la prestation.
Les interventions et pièces fournies par TECHNAGRI bénéficient d’une garantie contre tout défaut de fabrication ou de montage, limitée au remplacement ou à la réparation de la pièce défectueuse, à l’exclusion de toute autre indemnité.
 

Article 8 – Responsabilité

La responsabilité de TECHNAGRI ne saurait être engagée en cas de dommage indirect, perte d’exploitation, ou utilisation non conforme du matériel livré ou réparé.
 

Article 9 – Propriété intellectuelle et réserve de propriété

Les plans, études, schémas, prototypes et réalisations demeurent la propriété exclusive de TECHNAGRI jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Le transfert de propriété des biens vendus est suspendu jusqu’au complet paiement du prix par le Client.
 

Article 10 – Force majeure

TECHNAGRI ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d’un cas de force majeure (panne, intempéries, grève, rupture d’approvisionnement, etc.).
 

Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce du siège social de TECHNAGRI.